Grève dans le secteur privé : la perte de salaire

jeudi 16 septembre 2010

1. Ai-je droit au maintien de mon salaire quand je fais grève ? [1]

L’accord de fin de conflit, conclu entre l’employeur et le syndicat, peut prévoir que la totalité ou une partie des journées de grève sera payée.

Votre rémunération (salaire, primes, indemnités…) doit être entièrement maintenue si vous faites grève pour obliger l’employeur à respecter ses obligations (appliquer la loi, appliquer la convention collective, l’accord d’entreprise…).

Dans le cas contraire, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d’interruption du travail, à défaut de quoi elle sera considérée comme une sanction pécuniaire illicite.

2. Comment est calculée ma perte de salaire ? [2]

Par exemple : si vous faites grève 3 heures, l’employeur ne peut pas vous retirer plus de 3 heures.

La retenue opérée doit être égale, pour chaque heure d’absence, au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail réel, dans l’entreprise, pour le mois considéré :
- si votre salaire est de 1500 € brut mensuel ;
- si le nombre d’heures réellement effectué est de 154 heures, au cours du mois concerné ;
- si votre durée d’absence (pour grève) est de 3 heures, au cours de ce mois.

Exemple : 1500 € x 3 / 154 = 29,22 € de retenue

Par conséquent, pour une même durée d’absence, le montant de la retenue peut être différent d’un mois sur l’autre (l’employeur ne doit pas effectuer de retenue forfaitaire en se basant sur la durée du travail mensualisée, exemple 151,67 heures pour un temps complet à 35 heures hebdomadaires).

3. Puis-je être pénalisé sur mes primes et indemnités ? [3]

L’employeur n’a pas le droit de vous retirer une prime ou une indemnité parce que vous avez fait grève. C’est la règle quelle que soit la prime concernée : « présentéisme », « assiduité », « exceptionnelle », etc.

« Est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève. »

Mais l’employeur peut réduire ou ne pas verser une prime si toutes les absences sont traitées de la même manière, quel que soit leur motif, dans l’entreprise (hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif).

4. Quels sont mes recours si l’employeur me pénalise financièrement parce que j’ai fait grève ? [4]

Si l’employeur vous pénalise financièrement (retrait de primes etc., voir questions 2 et 3), il vous inflige une sanction pécuniaire et commet une discrimination, ce qui est illégal.

Vous pouvez, de préférence en lien avec le syndicat, saisir l’inspection du travail et le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation et versement de dommages intérêts.


[1Source : Droit en liberté N° 36, décembre 2010, Bulletin édité par le Collectif national DLAJ CGT

[2Source : Droit en liberté N° 36, décembre 2010, Bulletin édité par le Collectif national DLAJ CGT

[3Source : Droit en liberté N° 36, décembre 2010, Bulletin édité par le Collectif national DLAJ CGT

[4Source : Droit en liberté N° 36, décembre 2010, Bulletin édité par le Collectif national DLAJ CGT